Location-gérance d’un fonds de commerce : fonctionnement et précautions
Sommaire
La location-gérance est un mécanisme juridique qui permet à une personne (le locataire-gérant) d’exploiter un fonds de commerce appartenant à une autre (le loueur) moyennant le versement d’une redevance. C’est une voie intermédiaire entre la création ex nihilo et la reprise d’entreprise, qui offre des avantages à l’entrepreneur qui souhaite tester un concept avant de s’engager financièrement dans l’achat.
Qui peut avoir recours à la location-gérance ?
Du côté du loueur, la location-gérance est souvent utilisée par des propriétaires de fonds qui souhaitent prendre leur retraite ou se désengager progressivement de leur activité, tout en conservant la propriété du fonds. C’est aussi une solution pour des entrepreneurs qui possèdent plusieurs établissements et ne peuvent pas tous les exploiter directement.
Du côté du locataire-gérant, c’est une option pour :
- Des entrepreneurs qui souhaitent reprendre une activité existante sans disposer immédiatement du capital pour l’acheter
- Des salariés qui souhaitent tester un concept entrepreneurial avant de s’engager définitivement
- Des entrepreneurs qui ont connu une difficile (liquidation judiciaire) et auxquels l’accès au crédit bancaire est difficile
La loi impose une condition au loueur : il doit avoir exploité personnellement le fonds pendant au moins 2 ans avant de le donner en location-gérance. Cette règle vise à s’assurer que le fonds à été mis en état de fonctionner avant d’être confié à un tiers.
Le contrat de location-gérance : ce qu’il doit contenir
Le contrat de location-gérance est un contrat commercial régi par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce. Il doit nécessairement stipuler :
- L’identité des parties (loueur et locataire-gérant)
- La désignation précise du fonds (nature, adresse, éléments inclus)
- Le montant de la redevance et ses modalités de révision
- La durée du contrat (généralement 1 à 3 ans, renouvelable)
- L’inventaire du stock et du matériel mis à disposition
- Les conditions de reprise en fin de contrat
Un point crucial : le contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature. Cette publication informe les créanciers du loueur que le fonds change temporairement d’exploitant. À défaut de publication, les créanciers peuvent se retourner contre le loueur pour les dettes contractées par le gérant.
Les obligations du locataire-gérant
Le locataire-gérant est immatriculé au RCS et exploite le fonds en son nom et pour son compte. Il est personnellement responsable des dettes nées de son exploitation. Il doit :
- Payer la redevance aux termes convenus
- Exploiter le fonds conformément à sa destination (un restaurant ne peut devenir une boutique de vêtements sans accord)
- Entretenir le matériel et les équipements mis à disposition
- Restituer le fonds en bon état de fonctionnement à la fin du contrat
- Souscrire les assurances nécessaires à l’exploitation
La location-gérance n’est pas une mise à l’essai sans risque : le locataire-gérant engage pleinement sa responsabilité et son patrimoine personnel dans les dettes de l’exploitation.
Les risques pour le loueur
Pour le propriétaire du fonds, le risque principal est la dégradation du fonds pendant la période de location-gérance. Un locataire-gérant peu scrupuleux peut délaisser la clientèle, laisser se dégrader les relations avec les fournisseurs ou ne pas entretenir le matériel. À la restitution, le fonds peut valoir beaucoup moins qu’au début de la location.
La loi offre une protection : pendant 6 mois après la publication, le loueur est solidairement responsable des dettes contractées par le gérant pendant cette période. Cette solidarité cesse après 6 mois si le contrat à été régulièrement publié. Pour encadrer ces risques, certains loueurs exigent une caution bancaire ou une garantie personnelle du locataire-gérant. Les dispositions relatives à l’entretien du local et aux travaux méritent une attention particulière : les clauses essentielles d’un bail commercial précisent les engagements types qui s’appliquent également dans le contexte d’une location-gérance.
Pour évaluer la valeur d’un fonds de commerce avant de le donner en location-gérance, notre article sur les implications de la mise en location d’un fonds de commerce fournit une base de référence utile.

